Actualités – Projet de Loi de Finances 2018
Dispositifs fiscaux : « Reconduction, recentrage et Cie »
Dispositif Pinel
Le dispositif Pinel est prolongé pour 4 ans en zones A, Abis et B1 jusqu’au 31 décembre 2021.
S’agissant des zones B2 et C, des mesures transitoires ont été adoptées : seraient éligibles au Pinel les « logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017, dont la signature de l’acte authentique d’acquisition intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ».
Les professionnels de l’immobilier militent pour un report au 30 juin 2019. Un amendement a été dépose en ce sens par un sénateur.
Le Gouvernement devra remettre un rapport d’évaluation du zonage du dispositif Pinel avant le 1er septembre 2018 ; il s’agit ici de notamment apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes.
Un autre rapport d’évaluation portant sur le dispositif Pinel devra être également remis au Parlement avant le 1er septembre 2019 ; celui-ci analysera notamment le respect des conditions de loyer et de ressources des locataires par les contribuables bénéficiant du dispositif.
Dispositif Censi-Bouvard
Le dispositif Censi-Bouvard est lui prorogé d’un an jusqu’au 31 décembre 2018 pour les logements éligibles (logements étudiants et personnes âgées uniquement, les résidences de tourisme étant exclues).
Le Gouvernement devra remettre un rapport portant sur l’évaluation du dispositif avant le 1er septembre 2018.