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Actualités – Projet de Loi de Finances 2018

Actualités – Projet de Loi de Finances 2018
Dispositifs fiscaux : « Reconduction, recentrage et Cie »

Dispositif Pinel

Le dispositif Pinel est prolongé pour 4 ans en zones A, Abis et B1 jusqu’au 31 décembre 2021.

S’agissant des zones B2 et C, des mesures transitoires ont été adoptées : seraient éligibles au Pinel les « logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017,  dont la signature de l’acte authentique d’acquisition intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ».
Les professionnels de l’immobilier militent pour un report au 30 juin 2019. Un amendement a été dépose en ce sens par un sénateur.

Le Gouvernement devra remettre un rapport d’évaluation du zonage du dispositif Pinel avant le 1er septembre 2018 ; il s’agit ici de notamment apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes.
Un autre rapport d’évaluation portant sur le dispositif Pinel devra être également remis au Parlement avant le 1er septembre 2019 ; celui-ci analysera notamment le respect des conditions de loyer et de ressources des locataires par les contribuables bénéficiant du dispositif.

Dispositif Censi-Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard est lui prorogé d’un an jusqu’au 31 décembre 2018 pour les logements éligibles (logements étudiants et personnes âgées uniquement, les résidences de tourisme étant exclues).
Le Gouvernement devra remettre un rapport portant sur l’évaluation du dispositif avant le 1er septembre 2018.

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Prêt Taux Zéro – PTZ

Le PTZ demeure prorogé dans le neuf pour 4 ans (jusqu’au 31 décembre 2018) dans les zones tendues (Abis, A et B1).

Le PTZ est également prorogé de deux ans jusqu’au 31 décembre 2019, dans les zones B2 et C et les communes couvertes par un Contrat de Redynamisation des Sites de Défense (CRSD) ; cependant, la quotité de prêt y sera abaissée de 40 % à 20 % par décret pour 2018 et 2019 (cf amendement du Gouvernement tombé par adoption de l’amendement Giraud).

Le PTZ dans l’ancien est également prorogé pour 4 ans jusqu’au 31 décembre 2021. Toutefois, il est supprimé en zones A, Abis et B1 et recentré dans les zones B2 et C pour les opérations de réhabilitation (ancien avec travaux).
Aux termes des débats à l’Assemblée nationale, il a ainsi été étendu aux ventes d’immeuble à rénover (VIR).

Le critère de localisation du logement a été introduit par voie d’amendement lors des débats à l’Assemblée nationale en 1ère lecture (amendement Giraud) uniquement pour les logements anciens avec travaux (sont ainsi visées les zones B2 et C) ; les ventes de logements sociaux à leurs occupants sont éligibles au PTZ sans condition de localisation (France entière).
Enfin, un rapport d’évaluation sur le zonage du PTZ est prévu avant le 1er septembre 2018 et un rapport du dispositif PTZ avant le 1er septembre 2019.

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