EDITEUR :
GUERLAIS IMMOBILIER
RCS : 795 233 691 RCS de Nantes
RESPONSABLE DE PUBLICATION :
GUERLAIS IMMOBILIER
Pierrick GUERLAIS
RÉALISATION DU SITE :
Ce site a été conçu et réalisé par la société POSITIVE ASSISTANCE à Nantes.
Téléphone : 06 61 29 86 68
HÉBERGEUR DU SITE :
Ce site est hébergé par la société GANDI SAS ayant son siège social au 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE,
Téléphone : +33.(0) 1 70.37.76.61
COOKIES :
Lorsque vous cliquez sur « J’accepte » dans le bandeau en bas de la page, des données non personnelles sont collectées lors de votre navigation, par un système de cookies, à des fins statistiques.
Ces fichiers stockés sur votre ordinateur permettent à l’entreprise d’enregistrer les informations relatives à votre navigation sur le site (pages consultées, date et heure de consultation). En aucun cas ces données ne nous permettent de vous identifier, elles ont pour seul but de nous aider à vous offrir un accès facilité aux services proposés et à améliorer ce site.
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SERVICE DE MÉDIATION A LA CONSOMMATION :
(Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur selon les articles L 611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation)
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. C’est à dire que ce mode amiable de résolution des différents permet d’apporter une solution à un litige entre un consommateur et un professionnel et ce, sans faire de procédure judiciaire.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R 612-1 du Code de la Consommation).
En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunis, une médiation de la consommation se déroulera selon les textes et le processus en vigueur.
Le consommateur peut saisir le médiateur à l’adresse suivante :
Service de Médiation de la consommation :
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération
54 000 NANCY
Barème honoraires transaction au 1er janvier 2021 (Tarif exprimé TTC incluant taux TVA à 20 %)***
Prix de vente du bien Montant honoraires
Inférieur à 100.000 € 5.000 €
De 100.000 € à 300.000 € 5 %
Au delà de 300.000 € 4 %
*** Les honoraires affichés sont augmentés de 1% du prix de vente si mise en place d’enchères en ligne
RGPD
GUERLAIS IMMOBILIER informe l’utilisateur des mesures prises par elle afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services.
La S.A.R.L GUERLAIS IMMOBILIER assure la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation techniques, informatiques et humains. Notamment, l’ensemble du site est accessible via le protocole sécurisé https et l’ensemble des données sont hébergées en France, à l’exception des données traitées par « Google Analytics ».
1. Quelles sont les données personnelles que nous collectons et pourquoi ?
Vous serez amené à renseigner par exemple votre identité et/ou votre adresse de courrier électronique ou d’autres données telles qu’un numéro de téléphone etc…
Ces données sont collectées par nos soins dans le seul objectif de poursuivre la finalité des traitements mis en œuvre, et principalement :
- la gestion des prises de contacts via le site ;
- la gestion de la prospection commerciale ;
- l’éventuelle mise en place d’une information via une « newsletter »
2. Comment êtes-vous informé en la matière ?
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, GUERLAIS IMMOBILIER vous informe sur les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre.
Nous vous informons :
- de l’identité du responsable du traitement (Pierrick GUERLAIS, gérant de la S.A.R.L GUERLAIS IMMOBILIER) ;
- de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses (directement sur les formulaires à remplir)
- des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse ;
- des destinataires des données ;
- de vos droits d’accès, d’interrogation, de modification et de rectification aux informations qui vous concernent, de votre droit d’opposition pour des motifs légitimes, de votre droit d’opposition à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale et de votre droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort ;
- de la durée de conservation des catégories de données traitées.
3. Quels sont les destinataires des données ?
Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les collaborateurs concernés de GUERLAIS IMMOBILIER et sous-traitants informatiques.
4. Combien de temps conservons-nous vos données ?
La société GUERLAIS IMMOBILIERE conserve vos données à caractère personnel uniquement pour le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les données relatives aux clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, outre la durée nécessaire aux fins de conservation et respect des délais de prescription.
Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact entrant avec le cabinet.
Les données relatives aux cookies sont conservées pendant une durée maximale de 13 mois.
5. Quels sont vos droits ?
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de rectification aux informations qui vous concernent.
Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits.
Pour exercer vos droits, vous devez adresser un courrier à S.A.R.L GUERLAIS IMMOBILIER, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature, à l’adresse de courrier électronique contact@guerlais-immobilier.fr ou à l’adresse suivante : GUERLAIS IMMOBILIER – 1, rue du Petit Anjou – 44 230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE
ICLOUD ET CONFIDENTIALTE
Connexion à iCloud
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Sécurité des données iCloud
iCloud protège ses données en les chiffrant pendant leur transmission, en les stockant sous une forme chiffrée et en utilisant des jetons sécurisés pour l’authentification. Pour certaines informations sensibles, Apple utilise un système de chiffrement de bout en bout. Cela signifie que GUERLAIS IMMOBILIER est la seule personne à avoir accès à ces informations, et ce uniquement sur les appareils connectés à son compte iCloud. Personne d’autre, pas même Apple, ne peut accéder aux informations chiffrées de bout en bout. Pour en savoir plus sur la sécurité des données iCloud, consultez la page suivante : https://support.apple.com/HT202303
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Extrait site officiel Apple