EDITEUR :

GUERLAIS IMMOBILIER

RCS : 795 233 691 RCS de Nantes

RESPONSABLE DE PUBLICATION :

GUERLAIS IMMOBILIER

Pierrick GUERLAIS

RÉALISATION DU SITE :

Ce site a été conçu et réalisé par la société POSITIVE ASSISTANCE à Nantes.
Téléphone : 06 61 29 86 68

HÉBERGEUR DU SITE :

Ce site est hébergé par la société GANDI SAS ayant son siège social au 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE,
Téléphone : +33.(0) 1 70.37.76.61

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SERVICE DE MÉDIATION A LA CONSOMMATION :

(Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur selon les articles L 611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation)

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. C’est à dire que ce mode amiable de résolution des différents permet d’apporter une solution à un litige entre un consommateur et un professionnel et ce, sans faire de procédure judiciaire.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R 612-1 du Code de la Consommation).

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunis, une médiation de la consommation se déroulera selon les textes et le processus en vigueur.

Le consommateur peut saisir le médiateur à l’adresse suivante : 

Service de Médiation de la consommation :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

465 avenue de la Libération
54 000 NANCY

Barème honoraires transaction au 1er avril 2017 (Tarif exprimé TTC incluant taux TVA à 20 %)

Bareme1

Barème honoraires location*

Bareme2

Barème honoraires gestion locative*

(Tarif exprimé HT sur montant des loyers et des charges)

Bareme3

*en partenariat avec le cabinet PRISME

RGPD

GUERLAIS IMMOBILIER informe l’utilisateur des mesures prises par elle afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services.

La S.A.R.L GUERLAIS IMMOBILIER assure la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation techniques, informatiques et humains. Notamment, l’ensemble du site est accessible via le protocole sécurisé https et l’ensemble des données sont hébergées en France, à l’exception des données traitées par « Google Analytics ».

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Ces données sont collectées par nos soins dans le seul objectif de poursuivre la finalité des traitements mis en œuvre, et principalement :

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  • des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse ;
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  • de vos droits d’accès, d’interrogation, de modification et de rectification aux informations qui vous concernent, de votre droit d’opposition pour des motifs légitimes, de votre droit d’opposition à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale et de votre droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort ;
  • de la durée de conservation des catégories de données traitées.

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Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits.

Pour exercer vos droits, vous devez adresser un courrier à S.A.R.L GUERLAIS IMMOBILIER, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature, à l’adresse de courrier électronique contact@guerlais-immobilier.fr  ou à l’adresse suivante : GUERLAIS IMMOBILIER – 1, rue du Petit Anjou – 44 230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE

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Sécurité des données iCloud

iCloud protège ses données en les chiffrant pendant leur transmission, en les stockant sous une forme chiffrée et en utilisant des jetons sécurisés pour l’authentification. Pour certaines informations sensibles, Apple utilise un système de chiffrement de bout en bout. Cela signifie que GUERLAIS IMMOBILIER est la seule personne à avoir accès à ces informations, et ce uniquement sur les appareils connectés à son compte iCloud. Personne d’autre, pas même Apple, ne peut accéder aux informations chiffrées de bout en bout. Pour en savoir plus sur la sécurité des données iCloud, consultez la page suivante : https://support.apple.com/HT202303

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Extrait site officiel Apple