Mentions Légales

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EDITEUR :

GUERLAIS IMMOBILIER

RCS : 795 233 691 RCS de Nantes

RESPONSABLE DE PUBLICATION :

GUERLAIS IMMOBILIER

Pierrick GUERLAIS

RÉALISATION DU SITE :

Ce site a été conçu et réalisé par la société POSITIVE ASSISTANCE à Nantes.
Téléphone : 06 61 29 86 68

HÉBERGEUR DU SITE :

Ce site est hébergé par la société GANDI SAS ayant son siège social au 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE,
Téléphone : +33.(0) 1 70.37.76.61

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SERVICE DE MÉDIATION A LA CONSOMMATION :

(Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur selon les articles L 611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation)

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. C’est à dire que ce mode amiable de résolution des différents permet d’apporter une solution à un litige entre un consommateur et un professionnel et ce, sans faire de procédure judiciaire.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R 612-1 du Code de la Consommation).

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunis, une médiation de la consommation se déroulera selon les textes et le processus en vigueur.

Le consommateur peut saisir le médiateur à l’adresse suivante : 

Service de Médiation de la consommation :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

465 avenue de la Libération
54 000 NANCY

Barème honoraires transaction au 1er avril 2017 (Tarif exprimé TTC incluant taux TVA à 20 %)

Bareme1

Barème honoraires location*

Bareme2

Barème honoraires gestion locative*

(Tarif exprimé HT sur montant des loyers et des charges)

Bareme3

*en partenariat avec le cabinet PRISME