Ce dispositif fiscal voit en effet ses règles aménagées pour les acquisitions et constructions depuis le 1er septembre 2014.

Pour rappel, ce dispositif permet aux contribuables qui construisent ou acquièrent, jusquau 31 décembre 2016, des logements neufs ou en l’état futur dachèvement afin de les louer nus à usage dhabitation principale, de bénéficier, sous certaines conditions, dune réduction dimpôt.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt sur le revenu, l’investisseur a désormais le choix de s’engager à louer pour une durée minimale de 6 ou 9 ans (au lieu, auparavant, d’une durée unique de 9 ans). Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition, est irrévocable.

L’investisseur peut en outre, à l’issue de cette période d’engagement de location de 6 ou 9 ans, décider de prolonger son engagement initial jusqu’à 12 ans, par période de 3 ans.

L’avantage fiscal est alors modulé en fonction de la durée de l’engagement de location choisie. Le taux étant ainsi de 12 % pour un engagement de location de 6 ans, de 18 % pour 9 ans et de 21 % pour 12 ans.

Autre nouveauté, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, la location peut être consentie à un ascendant ou un descendant sans perte de l’avantage fiscal, à condition toutefois que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.

La réduction d’impôt « Pinel » reste, par ailleurs, soumise au plafonnement global des avantages fiscaux fixé à 10 000 €uros par an (jusqu’à 18 000 €uros pour les investissements locatifs réalisés outre-mer).

Articles 5, 6 et 82, loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, JO du 30 décembre 2014